Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-579

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. VAUGRENARD, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME, Mmes MEUNIER et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, DAUDIGNY, DURAIN, KERROUCHE, ROGER, CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 31 décembre 2018

Objet

L’alinéa 39 vise à supprimer la taxe affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA). Or, cette suppression nette et effective au 1er janvier 2018 est brutale pour le FNPCA qui ne dispose pas du temps nécessaire pour s’organiser et trouver des moyens alternatifs pour faire face à cette disposition.

C’est pourquoi cet amendement vise à introduire un délai pour reporter la mise en application de cette mesure.