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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-583

23 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, RAYNAL, GUILLAUME et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, PEROL-DUMONT, LUBIN, Gisèle JOURDA et Sylvie ROBERT, MM. VAUGRENARD, ROUX, COURTEAU, DURAIN, TISSOT, CABANEL et MONTAUGÉ, Mme MEUNIER, MM. DAUDIGNY, KERROUCHE, ROGER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


I. – Alinéas 6 et 61

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l’eau, de l’adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l’impact précis que pourrait avoir la diminution de leur plafond de ressources.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau qui s’établirait à 2,105 Mds € contre 2,3Mds € actuellement.

En effet, les auteurs de cet amendement n’estiment pas judicieux d’inscrire dans le temps une baisse du plafond des ressources des agences de l’eau alors même que les missions de celles-ci sont renforcées.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’alinéa 6 qui acte la baisse de plafond et, par conséquent, l’alinéa 62 qui repousse son entrée en vigueur en 2019.

Par ailleurs, il demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des agences de l’eau et les conséquences que pourrait avoir une réduction de leur budget sur les missions qu’elles mènent.