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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-12 rect. 28 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND et BAS, Mmes BORIES et GRUNY, MM. BONHOMME, del PICCHIA, DAUBRESSE, REVET, LAMÉNIE, MOUILLER et JOYANDET, Mmes Frédérique GERBAUD et LASSARADE, MM. SAURY, DANESI, Bernard FOURNIER, PAUL, MORISSET, Jean-Marc BOYER et BABARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, GREMILLET et ALLIZARD et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LHERBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 BIS |
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Après l'article 59 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ».
Objet
L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
Ainsi, sauf dérogations particulières, cette participation minimale est fixée à 20 %.
Or, pour les petites communes rurales, il est bien souvent impossible de parvenir au bouclage de leur plan de financement avec une telle condition financière.
Il est donc proposé d’exonérer les communes de moins de 1000 habitants de cette participation minimale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.