AMENDEMENT

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit un plafonnement de la population à prendre en compte pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR):

- à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;

- à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;

- à 2 250 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants.

L'application de cette disposition a entraîné l'inéligibilité à la DSR bourg-centre de plusieurs communes touristiques, notamment de montagne qui, malgré leur faible population, supportent des charges de centralité importantes.

Cet amendement consiste donc à supprimer le plafonnement de la population DGF prévu par l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.