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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-208

27 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. TOURENNE, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes FÉRET, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL et VAN HEGHE, M. GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 63


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui pénaliserait injustement les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle