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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-226 rect. ter

29 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DINDAR, MALET et GUIDEZ, M. VANLERENBERGHE et Mme JOISSAINS


ARTICLE 63


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 63 rattaché à la mission.

Il vise à maintenir dans le calcul de la prime d'activité les pensions d'invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et à ne pas modifier les conditions de prise en compte de l'AAH comme revenu professionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.