|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-258 rect. ter 6 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL, GUERRIAU, FOUCHÉ et LAGOURGUE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 NONIES |
|||||||||
Après l'article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », insérer les mots : « de l’énergie radiative du soleil ».
II.- Le I. de cet article s'applique au 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 278-0 bis du Code général des impôts liste les produits soumis à un taux réduit de TVA de 5,5%. Le présent amendement vise à faire bénéficier l'énergie solaire thermique de ce taux réduit, considérant qu'il s'agit d'une énergie renouvelable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.