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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT (n° 107 , 108 ) |
N° II-300 29 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des finances ARTICLE 55 BIS |
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Remplacer les mots :
de la prime d’État
par les mots :
du régime fiscal dérogatoire de l’épargne logement
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ du rapport demandé au Gouvernement afin qu’il ne se limite pas à la seule incidence de la suppression de la prime d’État mais porte, plus largement, sur la suppression du régime fiscal dérogatoire de l’épargne logement.
En effet, l’article 55 bis, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport « analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d’État pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes épargne-logement » avant le 1er septembre 2018.
Cette mesure d’information du Parlement apparaît utile : la suppression des avantages fiscaux de l’épargne logement est une réforme d’ampleur dont l’incidence doit faire l’objet d’une évaluation par le Gouvernement.
Cependant, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale limite le champ du rapport à la question de la suppression de la prime de l’État, alors que ce sont aussi les taux d’imposition qui sont modifiés.
Il s’agit donc de prévoir que le rapport porte sur la totalité de la réforme du régime fiscal de l’épargne logement.