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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-302 rect. ter

4 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, DAUBRESSE, LONGUET, BRISSON, CHATILLON, GREMILLET, Bernard FOURNIER et PIERRE, Mmes MALET et DI FOLCO, MM. MORISSET et Daniel LAURENT, Mme GRUNY, MM. GRAND, PACCAUD, JOYANDET et BABARY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD et DEROMEDI et MM. SAVIN, ADNOT, MILON et BONHOMME


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

750 000 000

 

428 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

750 000 000

 

428 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

750 000 000

750 000 000

428 000 000

428 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à transférer les crédits de l'action 04 «Plan d'investissement des compétences» du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi», à hauteur de 750 000 000 euros, vers l'action 02 «Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail» du programme 102 «Accès et retour à l'emploi».

De manière brutale et sans concertation, le Gouvernement a décidé de ne financer que 200 000 contrats aidés en 2018 contre 310 000 en 2017 et 459 000 en 2016.

Les contrats aidés sont d'une utilité sociale incontestable en permettant de répondre à des besoins sociaux dans les territoires : services à la personne et à la collectivité, éducation, santé, handicap... Ils permettent d'insérer et de former sur le long terme des personnes éloignées de l'emploi.

En outre, leur coût est bien moindre que celui d'autres politiques publiques en termes de création d'emplois. Alors que le coût annuel d'un emploi créé avec le CICE est estimé à 200 000 euros, que la prise en charge d'un contrat aidé par l'Etat pour un emploi d'avenir est estimée par la Cour des Comptes à 11 000 euros par an et par jeune, celui d'un CUI-CAE s'élève en moyenne à 10 250 euros, toujours selon la Cour des Comptes.

Le présent amendement intègre un taux de prise en charge équivalent à celui de 2017.

Le présent amendement propose donc plus de 70 000 contrats aidés supplémentaires pour 2018 à destination des associations, pour un coût de 750 000 000 euros.

Tel est l'objet de cet amendement.