Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-313 rect.

7 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GENEST et DARNAUD, Mme PUISSAT, MM. CARDOUX et CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, M. PACCAUD, Mme GRUNY, MM. PAUL, BONHOMME, BOUCHET, Daniel LAURENT, GREMILLET, KAROUTCHI et BABARY, Mmes IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOUILLER, KENNEL, PELLEVAT et LEROUX, Mme Laure DARCOS, MM. POINTEREAU, Jean-Marc BOYER et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. HUSSON, RAPIN, Henri LEROY, PERRIN, RAISON, CHARON et PIERRE et Mme LAMURE


ARTICLE 41 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’amendement revient sur les conditions de financement, prévues dans la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale des transports non urbains. Il  instaurerait un traitement spécial, unique en France, pour la seule Métropole de Lyon.

Le financement de cette compétence départementale vers les Régions est fondé sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les Régions.

Cet amendement - qui intervient dans un contexte de baisse drastique des dotations aux régions - revient à mettre en place un régime dérogatoire pour la Métropole de Lyon, alors que lors de toutes les discussions sur la mission sur les relations avec les collectivités locales, le Ministre de l’Intérieur a répété qu’il convenait d’écarter tout principe d’exception afin de garder une vision d’ensemble.

Il convient donc de le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.