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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-324 rect. bis

1 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DAUDIGNY et TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. DURAIN et IACOVELLI, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, MM. JOMIER et TOURENNE, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, Sylvie ROBERT, PRÉVILLE, GHALI et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, MAGNER, HOULLEGATTE, DURAN, KERROUCHE, MANABLE, JACQUIN, DAGBERT, CABANEL, DEVINAZ, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

214 102 016

 

214 102 016

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

214 102 016

 

214 102 016

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

214 102 016

214 102 016

214 102 016

214 102 016

SOLDE

0

0

Objet

Les auteurs de cet amendement regrettent vivement le choix du Gouvernement de redimensionner l’enveloppe de contrats aidés intervenu au second semestre 2017. Cette décision brutale s’est traduite par d’importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations, pour lesquelles ces emplois étaient indispensables afin d’assurer dans de bonnes conditions certains services publics ou actions sociales.

Une telle décision, prise sans concertation ni préavis, entraîne une véritable fragilisation de certains services publics, dans un contexte de diminution des dépenses : d’une part, certains emplois n’ont pas été reconduits ou ne le seront pas, d’autre part, le montant qui sera pris en charge par l’État passera de 70 % à 50 %. De plus, ce choix jette l’opprobre sur les collectivités territoriales soupçonnées de tirer profit de l’effet d’aubaine provoqué par ce dispositif pour bénéficier de financements complémentaires. Or la grande majorité des collectivités territoriales a atteint les objectifs fixés par le dispositif initial et mis en place une véritable insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Cette décision a également mis à mal le tissu associatif, les associations concernées n’étant pas en mesure de recruter sans l’aide financière apportée par l’État.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une telle décision, dont les conséquences sociales seront dommageables, et ce malgré les domaines prioritaires identifiés par le Gouvernement sur lesquels seront ciblés les 200 000 contrats conclus en 2018 qui sont beaucoup trop restreints.

En effet, outre l’utilité de ces contrats pour les collectivités territoriales et le tissu associatif de notre pays, ils constituent aussi des instruments importants pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Les taux de sorties positives rappelés précédemment doivent ainsi s’analyser au regard du public concerné. Or, comme le souligne la Dares[1], « en 2015, 9 nouveaux bénéficiaires d’un CUI ou d’un emploi d’avenir sur 10 présentaient des difficultés particulières pour trouver un emploi [...] Les bénéficiaires de minima sociaux et les chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis deux ans ou plus sont plus nombreux parmi les embauches en contrats uniques d’insertion du secteur non marchand ». En l’absence de contrats aidés, la plupart des personnes concernées n’auraient tout simplement pas eu accès au marché du travail. Ces derniers constituaient par conséquent pour leurs bénéficiaires un « pied à l’étrier » dont la suppression se fera certainement durement sentir en 2018 et au-delà. Or si le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A tend à diminuer (- 0,5 % entre septembre 2016 et septembre 2017), cela n’est pas le cas pour les catégories B et C (+ 8 % sur la même période).

Enfin, la réduction du taux de prise en charge par l’État risque d’avoir un impact supplémentaire sur le nombre de contrats conclus.

C’est pourquoi cet amendement prévoit d’augmenter de 214 102 016 euros le programme n° 102 de cette mission, et précisément la sous-action n° 02.01 « Insertion dans l’emploi aux moyens de contrats aidés ».

Ces 214 102 016 euros sont prélevés sur le programme n° 103 et son action n° 04 « Plan d’investissement des compétences ». Il se trouve en effet que le Gouvernement vient d’annoncer une vaste réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage à l’été 2018.

Si la formation professionnelle est une priorité consensuelle pour lutter contre le chômage de masse, une telle annonce montre que l’ensemble des crédits dédiés à la formation dans ce budget pour 2018 ne seront en conséquence pas consommés, ou feront doublons avec les mesures budgétaires qui seront adoptées à l’été 2018, soit pour une période de 6 mois, de janvier à juin 2018. Par souci de cohérence, les auteurs de cet amendement considèrent alors qu’il existe un bien-fondé à prélever sur cette action n° 04 du programme n° 103 l’équivalent de 6 mois de crédits de paiement, soit 214 102 016 euros, pour abonder le programme N° 102 relatif aux emplois aidés qui en a cruellement besoin.

[1] Dares, « Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? », Dares analyses n° 21, mars 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.