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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-326

29 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, MM. JOMIER et TOURENNE, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, Gisèle JOURDA, BLONDIN, Sylvie ROBERT, PRÉVILLE et GHALI, MM. COURTEAU, MAGNER, HOULLEGATTE, TISSOT, DURAIN, FICHET, DURAN, KERROUCHE, MANABLE, JACQUIN, DAGBERT, CABANEL, DEVINAZ, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

9 370 000

 

9 370 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

9 370 000

 

9 370 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

9 370 000

9 370 000

9 370 000

9 370 000

SOLDE

0

0

Objet

Depuis 2005, les Entreprises Adaptées offrent des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut donc mettre en œuvre le « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » signé en mars 2017.

Cet amendement propose d’augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.

La subvention spécifique est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Elle n’avait pas été augmentée au cours de la précédente législature. La baisse de 22 % prévue en 2018 est préjudiciable.

Cet amendement est directement lié à la mesure prévoyant la baisse de 7,59 millions d’euros de la subvention spécifique et la création de 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018. Aujourd’hui, 40,93 millions de subvention spécifique financent 23 036 aides au poste.

La création de 1 000 aides au poste ainsi que la baisse de 7,59 millions d’euros de la subvention spécifique induit en conséquence une augmentation du budget dédié à la subvention spécifique de 9 370 000 euros.

Les personnes en situation de handicap en recherche d’emploi ont souvent un faible niveau de qualification et une durée moyenne d’inactivité de 200 jours plus longue que les publics valides.

Aussi, il est proposé de financer cette augmentation par une minoration à due concurrence des crédits du programme 103, c’est à dire l’investissement dans la formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Cela représente un transfert de crédit de l’action n° 04 Plan d’investissement des compétences du programme 103 (axe 1 Formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiées) vers l’action n° 2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n° 2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).

Pour 1 000 aides au poste créées, soit 14 millions d’euros engagés, l’économie budgétaire moyenne lié au retour à l’emploi est de 27 millions d’euros (Source étude KPMG 2016 – la valeur ajoutée économique et sociale des Entreprises Adaptées). Chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité.