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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-328

30 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, MM. JOMIER et TOURENNE, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et Sylvie ROBERT, MM. HOULLEGATTE, MAGNER, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

9 000 000

 

9 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

9 000 000

 

9 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Les maisons de l’Emploi, inscrites dans la loi de cohésion sociale en 2005, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et 30 % par les collectivités.

Désormais 126 maisons de l’Emploi financées à hauteur de 35 % par l’État et 65 % par d’autres financeurs, dont 40 % par les collectivités et 15 % sur des crédits FSE.

En accord avec les priorités fixées par le Gouvernement, il est proposé de rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement déployés sur l’année 2017, soit 21 millions d’euros.

Ainsi, il convient de diminuer les crédits de l’action 1 sous-action 2 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 9 000 000 euros et de les transférer vers l’action 1 sous-action 2 « Coordination du service public de l’emploi » du programme 102 « Action et retour à l’emploi ».