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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-329 rect.

30 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN, JASMIN, ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS, LUBIN, FÉRET, MEUNIER, VAN HEGHE, HARRIBEY, TOCQUEVILLE, GHALI, BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, TOURENNE, JOMIER, DURAN, TISSOT, KERROUCHE, MANABLE, JACQUIN, DAGBERT, CABANEL, DEVINAZ, FICHET, COURTEAU, HOULLEGATTE, MAZUIR, GUILLAUME, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

150 000 000

 

150 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

150 000 000

 

150 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le secteur non-marchand, et en particulier le secteur associatif, subit une double baisse non-concertée en 2018. D’abord, une baisse du volume de contrats aidés, qui passe successivement de 460 000 contrats en 2016 à 320 000 à 2017, puis 200 000 en 2018.

En parallèle, le taux de prise en charge par l’État chute de 20 points à partir de 2018, passant en moyenne de 72,5 % à 50 %. Ainsi, la prise en charge d’un CUI-CAE par l’État s’élèvera à 369,20 euros par mois en 2018, contre 521,60 euros par mois en 2017 soit une baisse d’environ 30 %. Cette double baisse a de graves conséquences non seulement sur l’activité mais aussi sur le modèle économique d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au-devant desquelles les associations, intervenant auprès de publics fragiles ou encore sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Le présent amendement vise à doter de moyens supplémentaires la sous-action « Insertion dans l’emploi à l’aide des contrats aidés » de l’action n° 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il opère le transfert nécessaire au maintien d’une prise en charge à 72,5 % des nouvelles entrées de contrats aidés pour 2018. Ainsi, le rétablissement de ce taux pour l’ensemble des 200 000 nouvelles entrées en CUI – CAE induit une augmentation de 148,39 millions d’euros de la sous-action, pour un total de 549,60 millions d’euros. Cette hausse est modeste compte-tenu du budget total de la mission, et de l’effort demandé au secteur non-lucratif.

Ces crédits sont transférés de l’action n° 4 « Plan d’investissement des compétences » du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».