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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-331

29 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, MM. JOMIER, TOURENNE et TISSOT, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et Gisèle JOURDA, M. GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

50 000 000

 

50 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

50 000 000

 

50 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La diminution importante des crédits de la mission « Travail et emploi », à hauteur de 2,7 milliards d’euros en AE et de 295 millions d’euros en CP, aura des conséquences néfastes pour les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de précarité, alors que le taux de chômage demeure élevé et en augmentation pour les publics les plus fragiles, déjà impactés par la diminution drastique du nombre de contrats aidés. 5,6 millions de personnes sont actuellement inscrites à Pôle emploi, toutes catégories confondues (A, B, C). Le nombre de demandeurs d’emplois de plus de 50 ans, en un an, a augmenté de 6 % et a été multiplié par trois en dix ans. La durée moyenne d’inscription à Pôle emploi de ces demandeurs d’emplois est de 671 jours contre 353 pour les autres. Concernant plus spécifiquement, les demandeurs d’emplois en catégorie C, ils ont vu leur nombre augmenter de 11 %.

Les opérateurs de la mission seront de surcroît durement mis à contribution. C’est le cas de Pôle emploi. La diminution de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi de 50 millions d’euros en contradiction avec le montant inscrit dans la convention tripartite Pôle emploi/État/Unédic, ainsi que la baisse prévue des effectifs de l’opérateur de 297 ETP en 2018 alarment.

L’opérateur commence à peine à relever la tête grâce aux 4 000 postes créés pendant le précédent quinquennat, qui ont rendu possible la mise en place de réformes importantes. Cependant le nombre de demandeurs d’emplois demeure très élevé (3,5 millions de personnes en catégorie A et 5,6 millions de personnes en catégories A, B et C fin septembre 2017), ce qui engendre une usure importante du personnel : les baisses actuelles risquent de mettre en péril ces améliorations observées par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport rendu en février 2017[1] qui note que, « si l’amélioration est réelle pour le délai de démarrage de l’accompagnement, plus de 50 % des demandeurs d’emplois en accompagnement renforcé n’ont pas encore eu d’entretien avec leur conseiller référent trois mois après leur inscription ». En outre, ce rapport précise que « les demandeurs d’emploi de longue durée sont sous représentés dans l’accompagnement renforcé, où ils représentent 40,1 % de la DEFM, alors qu’ils représentent 47 % dans le reste de la DEFM ».

Ces améliorations qui ne doivent pas masquer une situation encore préoccupante de l’accompagnement des chômeurs les plus en difficulté, pour qui la diminution importante des crédits de Pôle emploi est un mauvais signal. Malgré ses efforts, l’opérateur peine à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, et notamment des plus éloignés de l’emploi et des plus précaires.

C’est pourquoi cet amendement propose d’abonder de 50 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action n° 4 « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

 

[1] Évaluation à mi-parcours de la convention tripartite Pôle emploi/État/Unédic – février 2017