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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 107 , 108 , 111)

N° II-335

1 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, MM. JOMIER, TOURENNE et TISSOT, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et Gisèle JOURDA, M. GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 66


Avant l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce rapport évalue notamment la mise en œuvre et l’utilisation du compte personnel de formation, les conditions de mise en œuvre du droit à la formation initiale différée, les conséquences, en matière d’effort de formation, du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.

Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation professionnelle.

Objet

Cet amendement vise à établir un rapport d’information suite à l’adoption de la loi relative à la formation professionnelle de 2014.

Le Groupe Nouvelle gauche a proposé, conformément à l’alinéa 3 de l’article 145-7 de notre règlement, que le Parlement procède à l’évaluation législative de cette loi laquelle n’est pas encore intervenue. La majorité a refusé de procéder à cette évaluation et ce, alors même que le Gouvernement a récemment annoncé qu’il présenterait prochainement un projet de loi relatif à la formation professionnelle.

L’adoption par notre Assemblée d’un nouveau texte ne saurait faire l’économie d’une évaluation profonde de cette loi.


    Irrecevabilité LOLF