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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-345 29 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 SEPTIES |
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Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 718-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions réglementaires fixées en application de l’article L. 716-1 ne s’appliquent pas aux locaux servant à l’hébergement des salariés sous contrat vendanges, lesquelles doivent répondre aux conditions de droit commun fixées par le code du travail. »
Objet
Les normes exigeantes spécifiques aux saisonniers du secteur agricole ont fortement découragé l'emploi "logé", excluant de l'emploi aux vendanges les personnes éloignées ou sans moyen de locomotion.
Les conditions relatives à l’hébergement sont fixées par décret en application des dispositions de l’article L. 716-1 du code rural et de la pêche. Sur certains aspects, les conditions réglementaires sont, pour les salariés saisonniers agricoles, plus contraignantes que celles fixées par le code du travail aux articles R. 4228-26 et suivants.
Compte tenu de la courte durée du contrat de vendanges, cet amendement propose de limiter les normes exigées à celles du droit commun. Il vise à alléger ces normes en se référant à celles fixées par le code du travail aux articles R. 4228-26 et suivants. La principale différence étant la limitation à 6 m2 et 15 m3 de l'espace habitable par personne.
Irrecevabilité LOLF