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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-352 29 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 SEPTIES |
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Après l’article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 718-5-… – 1° Dans le cadre du contrat vendanges mentionné à l’article L. 718-4, les employeurs entrant dans le champ d’application des dispositions du chapitre II bis relatives au titre emploi-service agricole peuvent utiliser un "titre emploi vendanges" en lieu et place du "titre emploi-service agricole". Les mentions obligatoires du titre emploi vendanges sont limitées à :
« a) L’identité de l’employeur et du salarié ;
« b) La période couverte par le contrat ;
« c) Le nombre d’heures avec ventilation des heures supplémentaires ;
« d) Le salaire net payé au salarié.
« 2° Les modalités d’application du 1° sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à simplifier les mentions du bulletin de paie lié à un contrat de vendanges. En effet, l’actuel Titre Emploi-Service Agricole (TESA) continue de comporter une certaine complexité puisqu’il compte une quarantaine de mentions là où le Titre Emploi Vendanges (TEV) proposé n’en comporte que quatre. Ce bulletin de paie simplifié bénéficiera aussi bien au salarié qu’à l’employeur.
Irrecevabilité LOLF