AMENDEMENT

I. - Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

III. – Alinéa 25

1° Après le mot :

Toutefois,

insérer les mots :

pour les chaudières à condensation utilisant le fioul comme source d’énergie ainsi que

2° Remplacer les mots :

des 1° et

par le mot :

du

IV. - Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 39 nonies du projet de loi de finances pour 2018 redéfinit le champ d’application et le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour deux séries d’équipements : les menuiseries extérieures et les chaudières à fioul à condensation.

A compter du 1^er janvier 2018, seul le remplacement des fenêtres en simple vitrage serait désormais éligible et seules les chaudières à fioul à « très haute performance énergétique » pourraient continuer à bénéficier du crédit d’impôt. Le taux serait par ailleurs abaissé à 15%.

Si l’on peut comprendre la volonté gouvernementale visant à limiter la dépense budgétaire, la date butoir retenue pour la fin de l’éligibilité, à savoir le 30 juin 2018, apparaît en revanche totalement illisible pour les contribuables.

Par ailleurs, limiter l’éligibilité aux seules chaudières à « très haute performance énergétique » conduit à restreindre le dispositif à un seul type d’équipement, extrêmement onéreux pour les populations concernées. Or, le remplacement d’une chaudière à fioul par une simple chaudière à fioul à condensation constitue, déjà en soi, une source non négligeable d’économie d’énergie pour un particulier. 

Afin de ne pas briser le cercle vertueux enclenché en faveur de la rénovation énergétique des logements, le présent amendement propose de maintenir le CITE pour les fenêtres en simple vitrage et les chaudières à fioul à condensation jusqu’à la fin de l’année 2018, au taux minoré à 15%.

Seule cette stabilité fiscale sur une année est de nature à encourager les particuliers à engager une démarche de rénovation énergétique. Le remplacement des fenêtres ou celui des chaudières constituent souvent l’amorce d’une démarche plus générale de rénovation énergétique chez les propriétaires, en particulier chez les plus précaires. Si l’on veut parvenir aux objectifs ambitieux fixés par l’accord de Paris sur le climat, il apparaît indispensable de maintenir des incitations claires à la rénovation des logements.