|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-372 30 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 TER |
|||||||||
Après l'article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur la plateforme nationale des interceptions judiciaires.
Ce rapport dresse un bilan sur le fonctionnement et le coût de la plateforme.
Objet
Créée en 2005, la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) devait moderniser en profondeur la réalisation et la gestion des interceptions judiciaires. Or, douze ans après sa conception, la PNIJ n'est toujours pas opérationnelle et connaît d'importants bugs techniques, préjudiciables à la fois au travail des enquêteurs et aux finances publiques.
Le présent amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport d'évaluation dressant un bilan exhaustif sur le fonctionnement et le coût de la PNIJ.
Irrecevabilité LOLF