AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Rejeté

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 29

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les quelques efforts réalisés dans l’accueil des justiciables dans les palais de justice et les modifications à la marge des dispositifs d’accès au droit ne suffiront pas à masquer une politique budgétaire catastrophique en matière d’aide juridictionnelle, pourtant seule à même d’assurer une assistance par un avocat aux plus démunis.

Comme l'imposent les règles en cours sur le droit d'amendement des projets de loi de finances, il est proposé d’abonder le programme « Accès au droit et à la justice » par une partie des crédits du programme « Administration pénitentiaire ». (50 millions sur l’action 2 et 50 millions sur l’action 4)