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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-377 30 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 56 |
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Alinéa 4
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2022
Objet
Le présent amendement vise à décaler durablement l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine à Mayotte. Compte tenu de la dynamique des flux migratoires, il est irresponsable d’envisager la mise en œuvre d’un tel contrat qui aurait pour effet de générer un appel d’air supplémentaire à l’immigration irrégulière en provenances des îles Comores.