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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)

N° II-385

30 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

85 000 000

 

85 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

85 000 000

 

85 000 000

 

TOTAL

 85 000 000

85 000 000 

85 000 000 

85 000 000 

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 85 M€ les crédits de paiement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) afin de financer le NPNRU. Il s’inscrit dans les engagements du Président de la République qui a annoncé l’augmentation de 6 à 10 Milliards d’euros de l’enveloppe dédiée au NPNRU dont un milliard d’euros de crédits de l’Etat.

Ces 85 M€ correspondent à la différence entre les 100 M€ qui devraient être inscrits annuellement pour réaliser les projets prévus dans le programme et les crédits déjà inscrits dans cette loi de finance pour 2018 soit 15M€.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 65 M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction) et pour 20 M€ par l’action 07 (urbanisme et aménagement).

Ceci permet de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Toutefois, au regard des engagements pris par le Président de la République, il apparaît nécessaire que le gouvernement majore les crédits de la mission en conséquence sans faire supporter cet effort au programme 135.