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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)

N° II-389

30 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 52 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

L'article 52 quater issu de l'Assemblée nationale, prévoit le prélèvement d’une partie du produit des cessions de logements locatifs sociaux réalisées par les organismes HLM et les SEM.

Cette taxe serait calculée sur le prix de vente, à un taux maximum de 10%.

Elle va à l'encontre de l'objectif du Président de la République d'inciter les bailleurs sociaux à vendre 40 000 logements à leur locataire.

Cet amendement propose de supprimer cette taxe.