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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)

N° II-390

30 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

14 000 000

 

14 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

14 000 000

 

14 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

14 000 000

14 000 000

14 000 000

14 000 000

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Il est proposé de modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiements de la mission « cohésion des territoires » afin de soutenir l’action « logements hlm accompagnes » qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan quinquennal pour le « logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme » (2018-2022).

L‘appel à projets « 10 000 logements hlm accompagnés », initié par l’Etat et l’USH en 2014, vise à favoriser l’accès durable et le maintien dans le logement social de ménages ayant eu des parcours complexes, grâce a un accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale des bailleurs sociaux. Il repose sur un engagement des bailleurs de proposer un parcours résidentiel sécurisé dans leur parc.

Depuis 2014, l’appel à projet a permis de soutenir près de 6000 logements hlm accompagnés. Les bénéficiaires sont des personnes souffrant de troubles de santé mentale, des personnes victimes de violences conjugales, des jeunes en difficultés, des sortants de prison, personnes à la rue…

L’appel à projets a permis d’impulser de nouvelles démarches et/ou de renouveler des pratiques existantes notamment entre bailleurs et associations. après cette étape d’expérimentation, il convient de pérenniser la démarche qui répond à l’objectif du logement d’abord.

Aussi pour poursuivre le développement de ce type de formule, via le financement d’un accompagnement social renforce, il est proposé d’inscrire cette action dans le budget de l’Etat.

L’objectif est de financer chaque année 10 000 logements hlm accompagnés, avec une montée en régime sur 5 ans. Pour 2018, l’objectif serait de financer environ 4000 logements hlm accompagnés, ce qui représente une enveloppe de 14 000 000 € (sur la base de 3500 euros par ménage).

Chaque bailleur social s’engagera sur un objectif quantitatif de mise en place annuelle de solutions « logement hlm accompagnés ». Les modalités d’agrément s’effectueront localement via les services déconcentrés de l’Etat (les ddcs ou les ddt), dans le cadre d’une programmation annuelle ou pluriannuelle,  définie au sein de la conférence intercommunale du logement, et sur la base d’un financement au forfait. En 2018 la programmation accompagnera prioritairement la mise en œuvre accélérée du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, dans 15 territoires qui seront retenus à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt lance par l’Etat, en partenariat avec l’adcf,  France urbaine et l’adf.

Le présent amendement propose d’augmenter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 pour financer le « logement hlm accompagné » via le fonds national des aides à la pierre (fnap). On rappelle que, en application de l’article l 435-1 du cch, le fnap contribue au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux mais aussi au financement d’autres opérations conduites par les bailleurs sociaux.

Afin de gager par des économies ces dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 14 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l'action 12 "hébergement et logement adapté" du programme 177. Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.