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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-399 rect. 4 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, Alain MARC, MALHURET et BIGNON, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL, GUERRIAU, FOUCHÉ et LAGOURGUE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 TER |
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Après l'article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’information sur le non-recours à la justice et à des mécanismes pour faire valoir ses droits par des justiciables pauvres ou mal informés. Ce rapport évalue notamment le coût nécessaire en termes humains et financiers pour que ces personnes puissent accéder à une information claire et bénéficier de l'accompagnement nécessaire à l'exercice de leurs droits.
Objet
Cet amendement propose la remise au Parlement d'un rapport sur le non-recours à la justice des personnes pauvres ou mal informées. Il devra être force de propositions sur les mesures à prendre pour faire bénéficier chaque citoyen d'une information claire et d'un accompagnement rigoureux à l'exercice de ses droits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.