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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-424 rect. 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. GRAND, MORISSET et de NICOLAY, Mmes DI FOLCO et MICOULEAU, M. CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PACCAUD et de LEGGE, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT, FORISSIER, MILON, CHATILLON, PAUL, BOUCHET, VASPART, BAZIN, GREMILLET et BABARY, Mme IMBERT, M. BONHOMME, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DANESI et MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. KENNEL et BUFFET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PERRIN, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et MAYET, Mmes LHERBIER et Laure DARCOS, M. POINTEREAU, Mmes BERTHET et DEROCHE, MM. LAMÉNIE, DARNAUD, RAPIN, Henri LEROY et HURÉ, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. BANSARD, MANDELLI et PIERRE ARTICLE 46 |
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I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel, qui sont responsables de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, de remettre l’attestation ou le certificat précité à l’entreprise utilisatrice lors de l’installation
II. – Alinéa 14
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Objet
La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
Le présent article prévoit de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, qui sont les principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.
Cet amendement vise donc un double objectif :
- d’une part reporter la mise en application de la mesure d’un an, au 1er janvier 2019, afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter ; au vu de la situation actuelle, une grande majorité d’entreprises ne seront pas en capacité d’être prêtes au 1er janvier 2018 ;
- d’autre part, d’imposer aux fournisseurs d’équipement, fabricants ou éditeurs de logiciel, qui sont responsables de la certification, d’émettre l’attestation de conformité au moment de l’installation, afin d’éviter la complexité administrative que représente pour les petites entreprises le fait de courir après l’attestation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.