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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-458

4 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 BIS


Après l’article 48 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscales. La disparition de cet organisme doit aller de pair, à notre avis, avec un renforcement des moyens de contrôle et d’investigation de nos directions fiscales.