|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 107 , 108 , 109, 111, 113) |
N° II-475 4 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 52 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 834–1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
Objet
Cet amendement vise à remplacer la diminution des aides au logement versées par un relèvement de la contribution des entreprises cotisant au fonds national d'aide au logement.