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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-484 rect. ter 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEFÈVRE, BONHOMME et HOUPERT, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, MORISSET et BAZIN, Mmes IMBERT, LOISIER et DUMAS, MM. MOUILLER et BOUCHET, Mmes PROCACCIA et BRUGUIÈRE, MM. LELEUX, GENEST, BRISSON, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LHERBIER et MM. VOGEL, SCHMITZ, BAS, MANDELLI, KENNEL, CUYPERS, DARNAUD, RAPIN, Henri LEROY, PIERRE et CAMBON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots « ou des courses hippiques ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Ce dispositif prévoit que les terrains affectés à l'usage des courses hippiques soient imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c'est déjà le cas pour les terrains de golf.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.