AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. DANTEC et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 NONIES

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d’électricité par pompage). »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Objet

Alors que les stations de transfert d'électricité par pompage (STEP) constituent des moyens performants pour stocker l'électricité produite par les énergies renouvelables, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pénalise leur équilibre économique puisqu'elle repose sur les moyens de production électrique, en fonction de leur technologie et de leur puissance.

Le présent amendement vise à exonérer les stations de transfert d'électricité par pompage de l'IFER afin d'accompagner leur développement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.