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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-503 rect. 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et JOUVE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUINQUIES |
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Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les douzième et dix-septième alinéas de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou l’établissement confie par contrat l’exploitation d’une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’adapter le champ d’application de la TaSCom pour éviter les pratiques d’optimisation fiscale telles que les contrats de location de gérance, pratiques non visées par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.