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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-508 rect.

5 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 42


Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

IV. – L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

1° Les III et V sont abrogés ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de représentants des partenaires sociaux, de représentants des administrations compétentes et de parlementaires. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées.

« Les membres de ce comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

Objet

Le présent amendement vise à maintenir le comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce comité, chargé de son suivi et de son évaluation a été mis en place à France Stratégie - organisme de réflexion, d’expertise et de concertation, autonome, rattaché au Premier ministre - regroupant parlementaires, partenaires sociaux, administrations et experts.

Malgré les résultats décevants du CICE, il est important que la recherche scientifique puisse continuer son évaluation ex-post afin d'éclairer au mieux le pouvoir politique dans les stratégies et les politiques de l'emploi et de croissance. Les effets du CICE sur les dernières années où il a été en vigueur doivent être évalués. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.