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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-518 rect. ter 6 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée » ;
2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La reconnaissance du rôle multifonctionnel de la forêt nécessite la mobilisation de financements à la hauteur des enjeux. Aussi, cet amendement vise à renforcer les moyens du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) en proposant d’ouvrir le mécénat au renouvellement de la forêt dans le cadre d’une gestion durable certifiée.