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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 107 , 108 , 109) |
N° II-519 4 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET Article 29 (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 4 000 000 4 000 000 |
| 4 000 000 4 000 000 |
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Plan 'France Très haut débit' |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | 4 000 000 4 000 000 | 4 000 000 4 000 000 | ||
TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La hausse des crédits demandés au titre du programme 305 pour l'année 2018 est très largement portée par l'augmentation des dépenses de personnel. Sur une augmentation totale de 6,6 millions d'euros, la hausse des dépenses de personnel représente en effet un montant de 4 millions d'euros. Cette hausse est partiellement exogène, alors que 644 ETP de la DG Trésor sur les 1428 sont en poste dans le réseau international.
Cet amendement vise à maintenir les dépenses de personnel au niveau de l'exercice précédent. L'économie ainsi générée permettra de financer un renforcement des moyens humains de Business France.
4 millions d'euros sont ainsi retirés au titre 2 de l'action n° 02 « Développement international de l'économie française » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » ; 4 millions d'euros sont par suite ajoutés au titre 2 de l'action n° 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».