AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à dernier

par les mots :

et troisième

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du IV, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au II de l’article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

IV. – Le I de ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances 2017 a introduit à titre expérimental une disposition autorisant  l’extension du dispositif de soutien à  l’investissement locatif intermédiaire à quelques  communes de la zone C.

Cette disposition concernait les communes  de plus de 5000  habitants appartenant à un EPCI se caractérisant sur une même période par une croissance constatée à la fois de leur population et de leur nombre réel d’emplois au lieu de travail, plus importante  que celle  constatée  pour  le quartile des EPCI les plus dynamiques au niveau national.

Force est de constater que cette expérimentation, prévue pour une année, n’a été  effective que quelques mois en raison du temps de la mise en œuvre des décrets d’application et de la nécessaire évaluation des conditions d’éligibilité au niveau régional.

Aussi, le présent amendement vise à prolonger sur l’année 2018 le dispositif expérimental, avec les mêmes conditions d’éligibilité, de certaines communes classées en zone C, afin d’avoir une période d’expérimentation suffisante.