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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-582 rect.

7 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY et DELAHAYE, Mme Nathalie GOULET, MM. CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, KERN, JOYANDET, BONHOMME et LONGEOT, Mme JOISSAINS, M. GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, del PICCHIA, PACCAUD et DANESI, Mme FÉRAT, MM. DUPLOMB, FOUCHÉ, Daniel DUBOIS et CHASSEING, Mme de la PROVÔTÉ, MM. Henri LEROY, Loïc HERVÉ, REVET et DAUBRESSE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 NONIES


Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La France s’est engagée dans une accélération de la production d’énergies renouvelables. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030 – il est nécessaire de mettre en place un cadre incitatif  à l’implantation d’éoliennes dans les territoires.

Or, la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER), née de la suppression de la Taxe professionnelle, ne constitue pas à ce jour une incitation financière pour les communes qui n’en perçoivent que 20% alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %.

Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER

Aussi, le présent amendement propose de réserver son produit à part égale entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.

Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.