Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-59 rect.

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, COURTEAU et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN, HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 NONIES


Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 251-1-… – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts.

« Ces prêts sont octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent un véhicule neuf ou d’occasion faiblement émetteur de dioxyde de carbonne en remplacement de leur véhicule essence datant d’avant 1997 ou leur véhicule diesel datant d’avant 2006 et mis à la casse. Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Les conditions de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro sont définies par décret.

« Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent article pour une même opération.

« Une opération financée par un tel prêt peut bénéficier de la prime à la conversion prévue au chapitre unique du titre V du livre II du présent code.

« Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le parc automobile français est très ancien et donc composé de véhicules polluants, voire très polluants. On ne dénombre pas moins de 3 millions de véhicules essence datant d’avant 1997 et de 7 millions de véhicules diesel datant d’avant 2006. Afin de s’inscrire dans la transition énergétique, d’améliorer la qualité de l’air en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, il est urgent de renouveler le parc automobile.

Le Gouvernement a prévu certains dispositifs afin de favoriser cette transition.

Augmenter la taxe carbone, faire converger la fiscalité du gazole et celle de l’essence sont par exemple des facteurs incitatifs à la réduction de la consommation de produits à fort contenu carbone (diesel, fioul…).

Mais pour incitative qu’elle soit cette fiscalité écologique n’en est pas moins régressive et risque d’impacter fortement les ménages aux revenus les plus modestes qui ne pourront, faute de moyens financiers suffisants remplacer leur véhicule polluant par un véhicule propre.

Si le Gouvernement a prévu des dispositifs d’aides et d’accompagnement pour ces catégories de personnes comme la prime à la conversion de 2000 € pour les ménages non imposables, force est de craindre que ces dispositifs ne seront pas suffisamment élevés pour leur permettre de remplacer leur véhicule ancien par un véhicule propre.

Cet amendement propose la mise en place de prêts à taux zéro (PTZ) pour permettre à ces ménages d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion propre en contrepartie de la mise au rebut du véhicule polluant dont ils sont propriétaires. Ce PTZ « automobile » permettrait de ne pas pénaliser les foyers à revenus modestes tout en permettant d’accélérer la mise à la casse des véhicules polluants.