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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-597

5 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ, TOURENNE, SUEUR, GUILLAUME, RAYNAL, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 40


I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété.

Par conséquent, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession a déjà été signé pourront donner lieu à une levée d‘option après le 1er janvier 2020.

Or ces projets d’accession seraient remis en cause faute de financement lorsqu’ils concernent des logements situés en zone B2 et C.

Les locataires-accédants qui se sont déjà engagés doivent pouvoir financer avec un PTZ leur projet d’accession à la propriété et avoir toute visibilité sur leur financement lors de la levée d’option.

Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements, situés en zone B2 et C, ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA, et dont la levée d’option interviendra après le 31 décembre 2019.