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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-603 rect. ter

7 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes MONIER, Sylvie ROBERT, BLONDIN et LEPAGE, MM. ÉBLÉ, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 39


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du IV, après les mots  : « logements situés  » sont insérés les mots  : « dans les sites patrimoniaux remarquables et  »  ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les quelques 850 sites patrimoniaux remarquables ne sont pas des quartiers ou centres anciens comme les autres. Ils méritent un effort fiscal complémentaire et d’être éligibles de plein droit au dispositif « Pinel ». Ils ne sont pas tous situés en zone tendue ou susceptibles d’obtenir un agrément ; pourtant les travaux doivent révéler les qualités patrimoniales des immeubles et permettre une production de logements de qualité.