|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 107 , 108 , 109, 111, 113) |
N° II-607 5 décembre 2017 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-581 de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
M. LUREL ARTICLE 52 QUATER |
|||||||||
Amendement n° II–581, alinéa 8
Après les mots :
cessions de logements
Insérer les mots :
situés en France métropolitaine
Objet
Ce sous-amendement propose d'exclure les bailleurs sociaux situés dans les outre-mer du domaine d'application de la taxation sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions créée par l'amendement 581. Cette nouvelle taxe a en effet pour but d'abonder le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) dont les outre-mer ne bénéficient pas.