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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-61 rect. bis

27 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. MARIE, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. IACOVELLI, KANNER et KERROUCHE, Mme TOCQUEVILLE, MM. Joël BIGOT et Martial BOURQUIN, Mme MONIER, M. DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, MM. DURAIN et DURAN, Mme LUBIN, M. TISSOT, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Martine FILLEUL et MM. MANABLE et MONTAUGÉ


ARTICLE 59


Alinéa 15

Supprimer les mots :

la région ou dans

Objet

Les subventions accordées au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département. Il est nécessaire d’harmoniser les règles entre les différents fonds d’investissement destinés aux collectivités territoriales. Aussi, cet amendement propose que le préfet de département accorde les subventions au titre de la DSIL.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.