AMENDEMENT

 Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros » sont supprimés ;

2° À la première phrase du IX, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise d'une part à introduire un agrément au premier euro des programmes de construction de logements sociaux en outre-mer.

En second lieu, il aligne la durée du bénéfice de la réduction d'impôt en vigueur dans les départements d'outre-mer (DOM) sur celle en vigueur dans les collectivités d'outre-mer (COM).

Il prolonge ainsi pour les DOM le bénéfice de la réduction fiscale jusqu'en 2025.

Cet alignement s'inscrit en outre dans la continuité de l'article adopté par le Sénat dans la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique fixant l'objectif de construction de logements à 150 000  sur dix ans.

Le IX de l'article 199 undecies B conditionne en outre l'extension de la réduction d'impôt à la mise en place d'un "mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro". 

Mais ce dernier n'étant pas consolidé, il convient de repousser l'extension du dispositif qu'il est censé remplacer.

Compte tenu de cette incertitude, l'alignement des DOM sur les COM constitue une mesure de prudence.