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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-644 rect. bis 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, MM. Pierre LAURENT, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 TER |
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Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2019, les taux prévus au premier alinéa du présent IV sont respectivement portés à 25 % et 50 %. »
II. – Le VIII du même article n’est pas applicable à la majoration de taxe découlant de l’application du I du présent article.
III. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à favoriser le dynamisme relatif du marché de la location immobilière.