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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-653 rect.

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PATRIAT, BARGETON

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS


Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s’applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux ferroviaires urbains construits sous la forme de bâtiments fermés et couverts dans lesquels les convois ferroviaires entrent intégralement afin d’y être déchargés et aux surfaces de stationnement qui y sont annexées. »

II. – Au 8° de l’article L. 520-6 du code de l’urbanisme, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « et 5°  ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’évolution des modes de vie conduit à une double tendance en zone urbaine dense : d’une part, une augmentation du nombre de flux de marchandises à destination de la zone dense, et d’autre part une demande de réduction de la circulation de camions poids-lourds pour des raisons de qualité de vie et de santé publique.

Pour résoudre la contradiction entre ces deux tendances, la solution la plus conforme à l’intérêt général est de favoriser l’émergence d’un « mix logistique » permettant de réduire les flux de camions poids-lourds. Au sein de ce « mix logistique », le fret ferroviaire doit prendre toute sa part, notamment pour la prise en charge des flux les plus pondéreux.

L’un des freins à l’émergence du fret ferroviaire comme une solution pérenne pour acheminer les marchandises en zone urbaine dense réside dans la difficulté à trouver un équilibre économique pour l’investissement dans les terminaux ferroviaires urbains qui constituent le point d’arrivée des marchandises acheminées par le fer, avant livraison du ou des derniers kilomètres.

Cet équilibre économique est d’autant plus difficile à trouver que l’acceptabilité par le citoyen de l’implantation d’un terminal ferroviaire urbain suppose une insertion urbaine particulièrement réussie, ce qui interdit de le réaliser à ciel ouvert. Or, en Ile-de-France, un terminal ferroviaire urbain en milieu fermé est susceptible d’être assujetti à la Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (TCB-IDF) ainsi qu’à la Taxe Annuelle sur les Bureaux en Ile-de-France (TABIF), ce qui accroît encore les charges pesant déjà sur un investissement particulièrement lourd.

Pour accélérer la mutation écologique du secteur du transport des marchandises, il est proposé d’exonérer de TCB-IDF et de TABIF les terminaux ferroviaires urbains.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 45 sexies vers un article additionnel après l'article 45 bis).