|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 107 , 108 , 109, 111, 113) |
N° II-654 rect. 6 décembre 2017 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-581 de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
M. MAGRAS, Mme MALET et M. DAUBRESSE ARTICLE 52 QUATER |
|||||||||
Amendement n° 581, alinéa 9, première phrase
Après les mots :
des cessions de logements
insérer les mots :
situés en France métropolitaine
Objet
Cet amendement vise à exclure l'outre-mer de la taxe sur les plus values de cessions de logements sociaux.
Les outre-mer ne bénéficiant pas des crédits du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), il n'y a pas lieu d'y percevoir cette taxe destinée à alimenter ce fonds.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.