|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-659 rect. 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PERRIN, Mme LAMURE, MM. PACCAUD, LONGUET et GREMILLET, Mmes GRUNY et DI FOLCO, MM. DARNAUD, RAPIN et CHAIZE, Mme IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. RAISON, BABARY et PIERRE, Mme LHERBIER, MM. ADNOT et REVET, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE et Mmes BORIES et GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 39 |
|||||||||
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou dans des communes classées en zone de sismicité 3, 4 ou 5 en application de l’article L. 112-18 du code de la construction et l’habitation ou de l’article L. 563-1 du code de l’environnement
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Les dispositions du a bis du 1° du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir l’éligibilité à la réduction d’impôt prévue au titre des investissements locatifs intermédiaires (« dispositif Pinel ») des communes classées en zone présentant un risque de sismicité modéré, moyen ou fort, dans la mesure où des règles de construction spécifiques y renchérissent les coûts de construction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.