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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-662

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. JOMIER, RAYNAL, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, DURAIN et SUEUR, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAN, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 39 NONIES


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 3° du c) est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » ;

Objet

Le CITE est un instrument efficace d’orientation des investissements des particuliers. Or des abus sont constatés sur le terrain : des chauffe-eaux thermodynamiques sont vendus isolément à des prix très élevés, ou associés à d’autre produits non éligibles pour atteindre le plafond du crédit d’impôt (16 000€) tandis que le prix catalogue de ces équipements est situé entre 2 000 et 4 000 €.

S’il s’agit d’une surfacturation isolée, elle est préjudiciable aux propriétaires de logements désireux de faire des travaux comme au montant annuel consacré au CITE. S’il s’agit d’une opération « associée », cette pratique permet en outre de faire bénéficier du CITE des matériels qui sont exclus du CITE, ceux-ci étant sous facturés par ailleurs.

Il s’agit ici de limiter les dépenses de CITE, tout en permettant une meilleure équité de traitement entre les solutions de chauffage et d’eau chaude sanitaire, en particulier renouvelables. A titre de comparaison, les équipements de chauffage et d’eau chaude solaire sont pour leur part plafonnés depuis 2009. Une modération des dépenses consacrées à ces chauffe-eaux thermodynamiques permettrait de limiter de 20 à 50 millions d’euros les dépenses de CITE au titre des chauffe-eaux thermodynamiques.