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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-664

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TAILLÉ-POLIAN et LIENEMANN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. RAYNAL, ÉBLÉ, GUILLAUME, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL et DURAIN, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

L’article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd’hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros.  En réalité, c’est un nouveau cadeau fiscal fait aux plus grandes entreprises, pour un  coût non négligeable : 140 millions d’euros en 2018 et de 80 millions les années suivantes.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.