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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-665

6 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAYNAL, ÉBLÉ, GUILLAUME, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, DURAIN et DURAN, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. CABANEL, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 45


I. – Alinéas 3, 4 et 6

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

II. – Alinéas 8

Remplacer le mot :

exonérés 

par le mot :

dégrevés

et les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 10, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le dégrèvement est déterminé en retenant le taux applicable à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2017 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D dudit code par

sont remplacés par les mots :

le dégrèvement est déterminé en retenant

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, qui ne remet pas en question le dispositif d’allègement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros, vise à transformer l’exonération de CFE minimum en un dégrèvement, afin que les collectivités territoriales se voient intégralement compenser leurs pertes de recettes.